Oui, les versements effectués sur un PER (PERP, Préfon) ont un impact sur le revenu imposable (le versement est une charge déductible du revenu global) donc sur le taux de prélèvement à la source. Mais la modification du taux de prélèvement à la source n’est pas immédiate, sauf action du contribuable.
Le taux de prélèvement à la source correspond à un taux moyen d’imposition hors réductions/crédits d’impôt. Il est obtenu en divisant le montant de l’impôt sur le revenu (avant réductions/crédits d’impôts) par le montant des revenus.
Il convient de distinguer les déductions (= qui ont un impact sur le calcul du taux de prélèvement à la source), des réductions/crédits d’impôt (= qui n’impactent pas le taux de prélèvement à la source).
Ces 3 dispositifs ont le même objectif de réduire le montant de votre impôt sur le revenu…
Déduction = Permet de venir impacter directement les revenus
Exemple de déduction :
Réduction d’impôt = Permet de venir réduire, non pas le revenu imposable, mais directement le montant de l’impôt calculé par l’administration fiscale
Attention : si la réduction est supérieur à l’impôt dù, le reliquat est perdu ( sauf dispositif spécifique avec des réductions reportages).
Exemple de réduction d’impôt :
Crédit d’impôt = Permet de venir réduire, non pas le revenu imposable, mais directement le montant de l’impôt obtenu après imputation des réductions d’impôt
Attention : le crédit d’impôt vous sera remboursé si son montant est supérieur à celui de votre impôt ou si vous n’êtes finalement pas imposable
Exemple de crédit d’impôt :
Aucune action contribuable
Vous effectuez un versement sur son PER (ou PERP ou Préfon) en année N. L’année suivante, au printemps N+1, vous déclarez vos revenus ainsi que vos charges. Le versement PER est une charge déductible des revenus. Votre avis d’imposition généré par cette déclaration de revenus prend en compte son versement PER et votre taux de prélèvement est actualisé en septembre N+1. L’impôt éventuellement « trop prélevé » vous sera restitué.
Action contribuable pour modifier votre taux de prélèvement à la source
Vous effectuez un versement sur votre PER (ou PERP ou Préfon) en année N et signaler à l’administration fiscale (dans votre espace personnel impôts.gouv.fr) un changement de situation (onglet Prélèvement à la source « Actualiser suite à une baisse de revenus). Le taux de prélèvement à la source est immédiatement modifié en tenant compte de la baisse des revenus liée au versement PER (=charge déductible de revenus global). Le taux de prélèvement actualisé est communiqué par l’administration fiscale et aux organismes concernés (employeurs, caisses de retraite, etc.)
Attention
En cas de demande de modulation à la baisse, l’écart entre le montant du prélèvement actuel et celui modifié (suite à la baisse de revenus) doit être d’au moins 10%. Vous pouvez saisir les informations sur la variation des revenus, sur son espace personnel impot-gouv.fr, et le logiciel accèdera à votre demande de modification, seulement si l’écart entre les 2 prélèvements est bien de plus de 10%. A défaut, votre demande sera rejetée.
